Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964

Article 11

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Article 11

Les ressources de l'assemblée proviennent de contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales sont arrêtées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'assemblée permanente. Ces contributions constituent une dépense obligatoire pour les compagnies qui composent l'assemblée.

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Créé le 5 décembre 1964 · Abrogé le 27 mars 2007

Les ressources de l'assemblée proviennent de contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales sont arrêtées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'assemblée permanente. Ces contributions constituent une dépense obligatoire pour les compagnies qui composent l'assemblée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 1977 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 5 décembre 1964 au mercredi 9 février 1977

Source : Légifrance