Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964

Article 10

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Article 10

Le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie a accès de droit à toutes les séances de l'assemblée et du comité directeur. Sa représentation est assurée par le directeur chargé des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales.

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Créé le 5 décembre 1964 · Abrogé le 27 mars 2007

Le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie a accès de droit à toutes les séances de l'assemblée et du comité directeur. Sa représentation est assurée par le directeur chargé des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 1964 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance