Créé le 9 janvier 1964 · Abrogé le 24 avril 2007
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.