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Décret n°64-11 du 3 janvier 1964

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 9 janvier 1964 · Abrogé le 24 avril 2007

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du jeudi 9 janvier 1964 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance