Décret n°64-1008 du 26 septembre 1964

Article 7

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Article 7

Art. 7

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 septembre 1983

Créé le 27 septembre 1964 · Abrogé le 9 septembre 1983

Art. 7

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 septembre 1983

En vigueur du dimanche 27 septembre 1964 au jeudi 8 septembre 1983

Source : Légifrance