Créé le 1 janvier 1972
L'arrêté du 12 septembre 1961 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs primaires est abrogé.
Décret n°63-901 du 28 août 1963
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1961-09-12
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972
L'arrêté du 12 septembre 1961 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs primaires est abrogé.