Décret n°63-893 du 28 août 1963

Article 8

Créé le 1 mars 1963 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er mars 1963.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme

En vigueur du vendredi 1 mars 1963 au samedi 31 décembre 2005

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er mars 1963.