Décret n°63-893 du 28 août 1963

Article 5

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Article 5

Les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires qui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur activité principale sont nommées, sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale par le Premier ministre pour l'exécution d'enquêtes ou la rédaction de rapports ou tous autres travaux nécessaires au fonctionnement de la délégation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1972 · Dernière version le 1 janvier 2006

Les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires qui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur activité principale sont nommées, sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale par le Premier ministre pour l'exécution d'enquêtes ou la rédaction de rapports ou tous autres travaux nécessaires au fonctionnement de la délégation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance