Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 4 août 1963
Les opérations de collecte, de stockage et de répartition des ressources peuvent être confiées aux différents échelons de l'organisation territoriale, sous le contrôle de l'administration, à des organismes professionnels ou à des personnes physiques ou morales les uns et les autres agréés par le ministre de l'agriculture ou par son délégué.
La compétence et les obligations des organismes professionnels agréés s'imposent à l'ensemble des entreprises de là branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
La compétence et les obligations des organismes professionnels agréés s'imposent à l'ensemble des entreprises de là branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.