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Décret n°63-789 du 31 juillet 1963

Article 14

Abrogé24 avril 2007

Créé le 4 août 1963

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du dimanche 4 août 1963 au lundi 23 avril 2007