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Décret n°63-788 du 2 août 1963
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET RELATIF A LA CONSULTATION DES PRODUCTEURS INTERESSES PAR L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES AGREES
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RECT.250863 P7837
Décret n°63-788 du 2 août 1963
Modifié parDécret n°66-642 du 26 août 1966Décret n°81-226 du 10 mars 1981