Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°63-787 du 2 août 1963

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, RELATIF AUX SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES FRAPPANT LES CONTREVENANTS AUX REGLES RENDUES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°63-787 du 2 août 1963

Modifié parDécret n°66-642 du 26 août 1966