Décret n°63-783 du 1 août 1963

Article 1

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Article 1

Les élèves de l'école nationale des chartes qui se destinent à un emploi public ont, s'ils ne sont déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire dès leur entrée à l'école.

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En vigueur depuis le 3 août 1963

Les élèves de l'école nationale des chartes qui se destinent à un emploi public ont, s'ils ne sont déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire dès leur entrée à l'école.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 1963

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