Décret n°63-765 du 25 juillet 1963

Article 6

Créé le 31 juillet 1963

Des arrêtés interministériels précisent en tant que de besoin les détails d'application du présent décret, en ce qui concerne notamment l'ouverture, la tenue et le contrôle des comptes de vieillissement, l'identification des récipients et les modèles des certificats.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 1963