Décret n°63-763 du 25 juillet 1963

Article 4

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Article 4

Les opérations de recettes et de dépenses prescrites par les lois et règlements ou autorisées par le ministre chargé du budget réalisées par le Trésor pour le compte de correspondants sont exécutées par les comptables de la direction générale des finances publiques .

Toutefois, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, ces opérations peuvent être réalisées par d'autres comptables publics avec l'accord du ministre dont ils relèvent et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 août 1963 · Dernière version le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des opérations financières par les comptables publics

Résumé. Les opérations financières du Trésor pour le compte de correspondants sont généralement gérées par les comptables des finances publiques, mais peuvent être confiées à d'autres comptables avec l'accord des ministres concernés.

Les opérations de recettes et de dépenses prescrites par les lois et règlements ou autorisées par le ministre chargé du budget réalisées par le Trésor pour le compte de correspondants sont exécutées par les comptables de la direction générale des finances publiques .

Toutefois, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, ces opérations peuvent être réalisées par d'autres comptables publics avec l'accord du ministre dont ils relèvent et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 35 : Changement de dénomination et de supervision des comptables publics

En résumé. Le texte met à jour les références au ministre des finances en les remplaçant par 'ministre chargé du budget' et précise que les comptables concernés relèvent de la direction générale des finances publiques.

En vigueur du jeudi 1 août 1963 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance