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Décret n°63-712 du 12 juillet 1963

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 7 juillet 1970 RELATIF AUX DROITS DE SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE DES BIBLIOTHECAIRES (DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Arrêté du 13 mars 1967 TAUX DES DROITS DE SCOLARITE AUXQUELS SONT ASSUJETTIS LES CANDIDATS QUI SUIVENT LA PREPARATION AU CONCOURS DE SOUS-BIBLIOTHECAIRE ORGANISE PAR L'ECOLE.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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