Créé le 16 juin 1963
Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté de la personnalité civile.
Décret n°63-575 du 11 juin 1963
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 juin 1963
Créé le 16 juin 1963
Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté de la personnalité civile.
En vigueur depuis le dimanche 16 juin 1963