Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 octobre 1964 · Abrogé le 1 mai 2026
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.