Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 octobre 1964 · Abrogé le 1 mai 2026
Le décret n° 49-646 du 9 mai 1949 rendant obligatoire un certificat de contrôle à l'exportation pour certaines conserves destinées à l'alimentation humaine est abrogé.