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Décret n°63-341 du 1 avril 1963

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret n'entreront en application qu'à une date fixée, pour chaque catégorie de produits, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

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Créé le 1 octobre 1964 · Abrogé le 1 mai 2026

Les dispositions du présent décret n'entreront en application qu'à une date fixée, pour chaque catégorie de produits, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

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En vigueur du jeudi 1 octobre 1964 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance