Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 octobre 1964 · Abrogé le 1 mai 2026
Les dispositions du présent décret n'entreront en application qu'à une date fixée, pour chaque catégorie de produits, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.