Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 22 mars 1963 · Abrogé le 1 août 2026
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.