Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°63-280 du 19 mars 1963

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 mars 1963 · Abrogé le 1 août 2026

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 1963 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance