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Décret n°63-280 du 19 mars 1963

Article 3

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Article 3

La publication d'une décision concernant un fonctionnaire consiste soit à la reproduire intégralement, soit à en donner un extrait mentionnant sa nature, ses auteurs, sa date et son objet.

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Créé le 22 mars 1963 · Abrogé le 1 août 2026

La publication d'une décision concernant un fonctionnaire consiste soit à la reproduire intégralement, soit à en donner un extrait mentionnant sa nature, ses auteurs, sa date et son objet.

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En vigueur du vendredi 22 mars 1963 au vendredi 31 juillet 2026

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