Créé le 20 février 1963
Le décret n° 60-368 du 9 avril 1960 réprimant les contraventions aux arrêtés pris en application de l'article 214 du code rural en matière de prophylaxie des maladies des animaux réputées contagieuses est abrogé.
Décret n°63-136 du 18 février 1963
Article 3
Effets de cet article
cite
Code rural 214 Décret 60-368 1960-04-09
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 février 1963
Le décret n° 60-368 du 9 avril 1960 réprimant les contraventions aux arrêtés pris en application de l'article 214 du code rural en matière de prophylaxie des maladies des animaux réputées contagieuses est abrogé.