Décret n°63-112 du 14 février 1963

Article 12

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Article 12

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 15 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 15 février 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance