Décret n°63-112 du 14 février 1963

Article 10

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Article 10

Indépendamment des pouvoirs qui lui sont reconnus par les dispositions qui précèdent, le délégué peut recevoir, par arrêté, des délégations des ministres intéressés.

Il peut déléguer ses pouvoirs dans des conditions qui seront fixées par décret.

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Créé le 15 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

Indépendamment des pouvoirs qui lui sont reconnus par les dispositions qui précèdent, le délégué peut recevoir, par arrêté, des délégations des ministres intéressés.

Il peut déléguer ses pouvoirs dans des conditions qui seront fixées par décret.

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En vigueur du vendredi 15 février 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance