Abrogé par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 9 (V) JORF 1er janvier 2006
Créé le 15 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont reconnus par les dispositions qui précèdent, le délégué peut recevoir, par arrêté, des délégations des ministres intéressés.
Il peut déléguer ses pouvoirs dans des conditions qui seront fixées par décret.