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Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963

Article 2

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Article 2

Les conventions ne deviennent applicables qu'après approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.

Elles sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.

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Créé le 11 octobre 1963 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les conventions ne deviennent applicables qu'après approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.

Elles sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 octobre 1963 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance