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Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963

Article 10

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Article 10

La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature exposées, et notamment celles ayant trait à la construction et à l'entretien des bâtiments, à l'amortissement, au fonctionnement des services ainsi qu'à la réparation des dommages causés.

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Créé le 11 octobre 1963 · Abrogé le 26 juillet 2005

La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature exposées, et notamment celles ayant trait à la construction et à l'entretien des bâtiments, à l'amortissement, au fonctionnement des services ainsi qu'à la réparation des dommages causés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 octobre 1963 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance