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Décret n°62-993 du 18 août 1962

Article 22

Créé le 1 mars 2005

Sont abrogées les dispositions du décret n° 47-2029 du 21 août 1947 étendant à la Guadeloupe et à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion la législation métropolitaine relative à l'aéronautique civile ainsi que celles de l'arrêté interministériel du 14 juin 1949 portant attribution du directeur de l'aéronautique civile à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1949-06-14 Décret 47-2029 1947-08-21

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1299 du 11 décembre 2008art. 9

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Sont abrogées les dispositions du décret n° 47-2029 du 21 août 1947 étendant à la Guadeloupe et à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion la législation métropolitaine relative à l'aéronautique civile ainsi que celles de l'arrêté interministériel du 14 juin 1949 portant attribution du directeur de l'aéronautique civile à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion.