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Décret n°62-993 du 18 août 1962

Article 20

Créé le 1 mars 2005

Des arrêtés du ministre des travaux publics et des transports fixeront en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
Le préfet de la région de la Martinique arrête l'organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1299 du 11 décembre 2008art. 9

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Des arrêtés du ministre des travaux publics et des transports fixeront en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions qui précèdent.

Le préfet de la région de la Martinique arrête l'organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.