Décret n°62-993 du 18 août 1962

Article 17

Créé le 1 mars 2005

Une commission consultative aéronautique peut être instituée sur chaque aérodrome.
Cette commission a pour rôle d'exprimer un avis sur les plans généraux d'aménagement des aérodromes, les projets d'implantation des ouvrages, les plans de servitudes aéronautiques, les projets d'installations ou d'aides à la navigation aérienne, à l'approche ou à l'atterrissage et sur les procédures en vue de déterminer les avantages et inconvénients que ces projets comportent du point de vue de l'exploitation de l'aérodrome et de la navigation aérienne.
Sur les aérodromes civils ou les aérodromes mixtes affectés à titre principal à l'aviation civile, la commission consultative aéronautique est créée par le directeur régional de l'aviation civile. Sur les aérodromes mixtes à affectation principale militaire, la commission consultative aéronautique est instituée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1299 du 11 décembre 2008art. 9

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Une commission consultative aéronautique peut être instituée sur chaque aérodrome.

Cette commission a pour rôle d'exprimer un avis sur les plans généraux d'aménagement des aérodromes, les projets d'implantation des ouvrages, les plans de servitudes aéronautiques, les projets d'installations ou d'aides à la navigation aérienne, à l'approche ou à l'atterrissage et sur les procédures en vue de déterminer les avantages et inconvénients que ces projets comportent du point de vue de l'exploitation de l'aérodrome et de la navigation aérienne.

Sur les aérodromes civils ou les aérodromes mixtes affectés à titre principal à l'aviation civile, la commission consultative aéronautique est créée par le directeur régional de l'aviation civile. Sur les aérodromes mixtes à affectation principale militaire, la commission consultative aéronautique est instituée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.