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Décret n°62-670 du 8 juin 1962

Article 26

Créé le 16 juin 1962

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011

Abrogé parDécret n°2011-164 du 10 février 2011art. 28 (Ab)

En vigueur du samedi 16 juin 1962 au lundi 28 février 2011

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.