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Décret n°62-608 du 23 mai 1962

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 mai 1962 · Abrogé le 21 avril 2018

Le ministre de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mai 1962 au vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance