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Décret n°62-608 du 23 mai 1962

Article 4

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Article 4

Les infractions aux autres dispositions des arrêtés pris pour l'application du présent décret sont punies de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 21 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour infractions aux règles de sécurité du gaz

Résumé. Les infractions aux règles de sécurité des installations de gaz sont punies d'une amende allant jusqu'à 250 F.

Les infractions aux autres dispositions des arrêtés pris pour l'application du présent décret sont punies de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 20 avril 2018

En résumé. La sanction pour les infractions aux arrêtés pris pour l'application du décret passe d'une amende fixe à une amende variable, alignée sur celle des contraventions de première classe.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance