Créé le 1 octobre 1985 · En vigueur du 1 mars 1994 au 20 avril 2018
Les infractions aux autres dispositions des arrêtés pris pour l'application du présent décret sont punies de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe.
Abrogé depuis le samedi 21 avril 2018
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 20 avril 2018
Les infractions aux autres dispositions des arrêtés pris pour l'application du présent décret sont punies de l'⏺ amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe.
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994
Les infractions aux autres dispositions des arrêtés pris pour l'application du présent décret sont punies d'une amende de 30 à 250 F.