Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 21 avril 2018
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Amende pour infractions aux règles de sécurité du gaz
Les infractions aux autres dispositions des arrêtés pris pour l'application du présent décret sont punies de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe.