Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 21 avril 2018
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Amende pour non-délivrance d'attestation de conformité
Est passible d'une amende de 1300 à 2500 F (1) la non-délivrance d'une attestation par l'installateur avant mise en service d'une installation, lorsque la production d'un tel document est prescrite par la réglementation à intervenir en application du présent décret.