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Décret n°62-608 du 23 mai 1962

Article 3

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Article 3

Est passible d'une amende de 1300 à 2500 F (1) la non-délivrance d'une attestation par l'installateur avant mise en service d'une installation, lorsque la production d'un tel document est prescrite par la réglementation à intervenir en application du présent décret.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 21 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-délivrance d'attestation de conformité

Résumé. Ne pas fournir une attestation de conformité pour une installation de gaz peut coûter entre 1300 et 2500 F d'amende.

Est passible d'une amende de 1300 à 2500 F (1) la non-délivrance d'une attestation par l'installateur avant mise en service d'une installation, lorsque la production d'un tel document est prescrite par la réglementation à intervenir en application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance