Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 21 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les appareils à gaz non conformes
Est passible d'une amende de 2500 à 5000 F (1) la fabrication pour le marché intérieur, la mise en vente et l'installation de matériels et appareils non conformes aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application du présent décret. Les matériels et appareils seront en outre saisis et confisqués.