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Décret n°62-608 du 23 mai 1962

Article 2

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Article 2

Est passible d'une amende de 2500 à 5000 F (1) la fabrication pour le marché intérieur, la mise en vente et l'installation de matériels et appareils non conformes aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application du présent décret. Les matériels et appareils seront en outre saisis et confisqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 21 avril 2018

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Sanctions pour les appareils à gaz non conformes

Résumé. Fabriquer, vendre ou installer des appareils à gaz non conformes aux règles de sécurité peut coûter très cher.

Est passible d'une amende de 2500 à 5000 F (1) la fabrication pour le marché intérieur, la mise en vente et l'installation de matériels et appareils non conformes aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application du présent décret. Les matériels et appareils seront en outre saisis et confisqués.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au vendredi 20 avril 2018

Source : Légifrance