Décret n°62-380 du 3 avril 1962

Article 4

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Abrogé1 octobre 1963

Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 1 octobre 1963

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 octobre 1963

En vigueur du lundi 1 mai 1961 au lundi 30 septembre 1963

Source : Légifrance