Créé le 1 mai 1961 · Périmé le 31 décembre 1979
Les agrégés des facultés de droit en fonctions au 30 avril 1961 sont reclassés à compter du 1er mai 1961 dans les nouveaux échelons de leur grade prévus à l'article 1er ci-dessus à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que leur confrère l'ancienneté de grade correspondant à l'échelon occupé par eux au 30 avril 1961. Cette reconstitution de carrière est effectuée sur la base de l'avancement à l'ancienneté prévu eu deuxième tableau de l'article 2 ci-dessus.