Abrogé7 mars 2009
Créé le 4 avril 1962
Le propriétaire ou le détenteur des biens bloqués ne peut prétendre qu'au remboursement des frais prévus par l'article 26 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.
Créé le 4 avril 1962
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009