Décret n°62-367 du 26 mars 1962

Article 85

Créé le 4 avril 1962

La compétence de la commission départementale d'évaluation s'étend à tous les dossiers de réquisitions qui lui sont soumis par les administrations bénéficiaires de réquisitions.
Echappent cependant à cette compétence, les affaires relevant des attributions des commissions spéciales d'évaluation prévues à l'article 87 et, en ce qui concerne l'emploi des personnes, les réquisitions prévues aux articles 14 à 19 de la loi du 11 juillet 1938 précitée.

Effets de cet article

cite

 Loi 1938-07-11 ART. 14, 15, 16, 17, 18, 19 Décret n°62-367 du 26 mars 1962art. 87 (V)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009