Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 62-288 du 14 mars 1962
fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Application des articles 10 et 19 de la loi n° 61-814 du 29-07-1961.
Décret n° 62-288 du 14 mars 1962