Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des postes et des communications électroniques
Ce code explique les règles pour le courrier, les télécoms et la protection des documents numériques en France.
- Article L32-3
- Article L33-1
- Article L33-12-1 — Suivi et encouragement du déploiement des réseaux à très haute capacité
- Article L34-8
- Article L34-9-1 — Contrôle des champs électromagnétiques et information du public
- Article L36-6
- Article L37-1 — Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques
- Article L38 — Obligations des grands opérateurs télécoms
- Article L38-1 — Règles pour les gros opérateurs de télécoms
- Article L42-1
- Article L42-2