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JORF n°52 du 2 mars 2001
Arrêté du 21 février 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 9 mars 1962 susvisé est fixé à 2 700 F.
Ce taux est porté à 4 500 F pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les ouvriers d'entretien et d'accueil et les agents-chefs de 1re catégorie exerçant au sein d'un service mutualisé.
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Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 2000 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux personnels exerçant au sein d'un service mutualisé est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.
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Application de l'article 1 du décret 62-264. Abrogation de l'arrêté du 13 mars 2000. Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier