Créé le 4 décembre 1962
Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 concernant l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962
Article 3
Effets de cet article
cite
Loi 1919-10-16
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1962