Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances fixera les bases de calcul de la redevance qui peut être versée à l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 susvisée ainsi que les conditions dans lesquelles cette redevance sera liquidée et perçue par le service des domaines.