Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962

Article 6

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Article 6

Abrogé12 décembre 1992

Créé le 11 novembre 1978 · Abrogé le 12 décembre 1992

Au cas où les aliénations prévues aux articles 3, 4 et 5 interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire est tenu de procéder aux déclarations prévues auxdits articles.

Effets de cet article

cite

cite Décret 62-1235 1962-10-20 art. 3, art. 4 et art. 5 cite Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962art. 3 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

Abrogé parDécret n°92-1290 du 11 décembre 1992art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992

En vigueur du samedi 11 novembre 1978 au vendredi 11 décembre 1992