Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962

Article 6

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Article 6

Au cas où les aliénations prévues aux articles 3, 4 et 5 interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire est tenu de procéder aux déclarations prévues auxdits articles.

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En vigueur du samedi 11 novembre 1978 au vendredi 11 décembre 1992

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