Décret n°61-960 du 24 août 1961

Article 8

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Article 8

Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur tous les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat. Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 p. 100, sauf dérogation par arrêté du ministre des finances et du ministre intéressé.

Le montant de ce prélèvement opéré sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues à l'article 7 précédent ne peut, en aucun cas, être inférieur à 5 NF par titre de perception.

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Abrogé1 novembre 1980

Créé le 29 août 1961 · Abrogé le 1 novembre 1980

Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur tous les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat. Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 p. 100, sauf dérogation par arrêté du ministre des finances et du ministre intéressé.

Le montant de ce prélèvement opéré sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues à l'article 7 précédent ne peut, en aucun cas, être inférieur à 5 NF par titre de perception.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 1980

En vigueur du mardi 29 août 1961 au vendredi 31 octobre 1980

Source : Légifrance