Décret n°61-960 du 24 août 1961

Article 6

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Article 6

Les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec les impôts ou taxes perçus au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes.

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Abrogé1 novembre 1980

Créé le 29 août 1961 · Abrogé le 1 novembre 1980

Les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec les impôts ou taxes perçus au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 1980

En vigueur du mardi 29 août 1961 au vendredi 31 octobre 1980

Source : Légifrance