Décret n°61-960 du 24 août 1961

Article 4

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Article 4

La perception des taxes parafiscales au-delà du 31 décembre de l'année de leur institution doit être autorisée chaque année par la loi de finances. A cet effet, la liste des taxes parafiscales fait l'objet d'un état annexé à ladite loi.

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Abrogé1 novembre 1980

Créé le 29 août 1961 · Abrogé le 1 novembre 1980

La perception des taxes parafiscales au-delà du 31 décembre de l'année de leur institution doit être autorisée chaque année par la loi de finances. A cet effet, la liste des taxes parafiscales fait l'objet d'un état annexé à ladite loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 1980

En vigueur du mardi 29 août 1961 au vendredi 31 octobre 1980

Source : Légifrance