Décret n°61-960 du 24 août 1961

Article 10

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Article 10

En application de l'article 9 de la loi susvisée du 25 juillet 1953, en cas de suppression d'une taxe parafiscale ou de dissolution de l'organisme chargé de la perception ou de la gestion d'une telle taxe, un arrêté conjoint des ministres de tutelle détermine les conditions dans lesquelles les comptes relatifs aux opérations en cours seront apurés. Le même arrêté décide, s'il y a lieu, la liquidation du patrimoine acquis au moyen du produit de la taxe et fixe les modalités de cette liquidation.

Les bonis de liquidation sont versés au Trésor. Toutefois, ils peuvent par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres de tutelle, être dévolus en tout ou partie soit à l'organisme lui-même, soit à des organismes poursuivant un objet semblable à celui en vue duquel les taxes supprimées avaient été instituées.

Les organismes à qui des fonds d'origine parafiscale sont attribués sont soumis, jusqu'à extinction de ces apports, au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 5 précédent.

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Abrogé1 novembre 1980

Créé le 29 août 1961 · Abrogé le 1 novembre 1980

En application de l'article 9 de la loi susvisée du 25 juillet 1953, en cas de suppression d'une taxe parafiscale ou de dissolution de l'organisme chargé de la perception ou de la gestion d'une telle taxe, un arrêté conjoint des ministres de tutelle détermine les conditions dans lesquelles les comptes relatifs aux opérations en cours seront apurés. Le même arrêté décide, s'il y a lieu, la liquidation du patrimoine acquis au moyen du produit de la taxe et fixe les modalités de cette liquidation.

Les bonis de liquidation sont versés au Trésor. Toutefois, ils peuvent par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres de tutelle, être dévolus en tout ou partie soit à l'organisme lui-même, soit à des organismes poursuivant un objet semblable à celui en vue duquel les taxes supprimées avaient été instituées.

Les organismes à qui des fonds d'origine parafiscale sont attribués sont soumis, jusqu'à extinction de ces apports, au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 5 précédent.

Relations

cite

cite  Loi 53-633 1953-07-25 art. 9cite  Décret n°61-960 du 24 août 1961art. 5 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 1980

En vigueur du mardi 29 août 1961 au vendredi 31 octobre 1980

Source : Légifrance