Abrogé30 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 18 août 1961
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie et du bureau d'une chambre de métiers.
Toute personne élue membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie et du bureau d'une chambre de métiers est tenue d'opter, dans le délai d'un mois, pour l'une ou l'autre de ces fonctions. Faute d'avoir opté dans le délai imparti, elle est censée avoir choisi le dernier en date des mandats lui ayant été conférés.
Toute personne élue membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie et du bureau d'une chambre de métiers est tenue d'opter, dans le délai d'un mois, pour l'une ou l'autre de ces fonctions. Faute d'avoir opté dans le délai imparti, elle est censée avoir choisi le dernier en date des mandats lui ayant été conférés.