Abrogé30 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 18 août 1961
Toute création de sous-catégories professionnelles, toute modification du nombre des sièges ainsi que de leur répartition entre catégories, sous-catégories et délégations entraîne le renouvellement général des membres de la chambre.
Un délai minimum de quatre mois doit séparer la date des élections de celle des arrêtés préfectoraux portant modification.
Un délai minimum de quatre mois doit séparer la date des élections de celle des arrêtés préfectoraux portant modification.